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Frais d’utilisation BDNI



Les droits d’utilisation BDNI sont destinées à couvrir les coûts d'exploitation et l'amélioration de la BDNI. Tous les frais d’utilisation sont calculés et perçus dans la BDNI par transfert électronique de fonds (TEF).

Cette section contient des informations sur les types de droits de BDNI suivants:
• Droits pour des demandes BDNI
• Droits annuels BDNI Pour obtenir plus de détails sur les droits perçus par l'entremise de la BDNI, veuillez consulter le Manuel d'usager.


Note: à partir du 12 Octobre 2013, selon le règlement 13-102, les droits de BDNI sont payables aux autorités de réglementation des valeurs mobilières, et par conséquent, ces droits sont exonérés de taxe.




Droits pour des demandes BDNI
Ces droits sont exigibles dans les cas suivants :
  • présentation d'une nouvelle demande d'inscription;
  • réactivation d'une inscription;
  • demande d'inscription auprès d'un autre organisme de réglementation.

Le montant prélévé par le système est le suivant:

  • 75 $ pour chaque formulaire 33-109F4 présentée pour chaque individu une demande d'enregistrement ou d'un examen en tant que personne autorisée dans le territoire principal, et
  • 20,50 $ pour chaque formulaire 33-109F4 soumis pour chaque individu une demande d'enregistrement ou reviewa sa personne physique autorisée dans chaque juridiction supplémentaire. (Cette taxe était précédemment de 50 $ dans chaque juridiction supplémentaire jusqu'à un maximum de 5).

Par exemple, les frais d’utilisation BDNI pour une personne qui demande à s'inscrire dans trois territoires de compétences sera de 116 $ (soit 75 $ + [20.50x2 $]). Pour une personne qui demande à s'inscrire dans les 13 territoires participants, les frais d’utilisation BDNI sera 321 $ (soit 75 $ + [20.5x12 $]). Les frais réglementaires sont calculés en plus de ces montants..





Droits annuels BDNI

Le montant pour le droit d’utilisation annuel BDNI est le suivant:

• 75 $ pour chaque personne inscrite ou autorisée dans le territoire principal, et
• 20,50 $ pour chaque personne inscrite ou autorisée dans chaque juridiction supplémentaire.
• Pour une personne inscrite ou autorisée dans tous les 13 territoires participants, le montant du droit d’utilisation BDNI est 321 $ (soit 75 $ + 20.50x12 $).

Les droits annuels de BDNI sont dus le 31 Décembre de chaque année comme un paiement pour l'année suivante.





Droits réglementaires
Les droits prescrits pour les activités d'inscription sont également calculés et perçus par l'entremise du système de la BDNI au moyen du TEF. Ces droits ne sont pas les mêmes dans tous les territoires de compétence. Veuillez communiquer avec votre organisme de réglementation pour obtenir de l'information sur les droits réglementaires.