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Le 29 septembre, 2004
Modifications aux politiques de remboursement
À partir du 1er janvier 2004, les régulateurs n’approuveront plus aucune demande de remboursement pour les frais d’utilisation rattachés à l’ajout de personnes inscrites dont les noms ne figurent pas dans le système, ou encore, à la correction d’erreurs au dossier d’une personne inscrite. De plus, à partir du 31 mai 2004, les frais d’utilisation BDNI ne seront plus remboursés si vous déposez une deuxième demande parce que la première a été retirée pour cause d’erreurs.
Les régulateurs continueront d’approuver les remboursements relatifs aux dossiers dupliqués. Cependant, il est important de s’assurer que la demande de remboursement des frais d’utilisation annuels de BDNI pour l’année 2004, soit rattachée à un numéro BDNI dupliqué payé et non pour des droits associés aux demandes d’ajout de juridiction.
Pour éviter de payer des frais inutilement, prenez note de ce qui suit :
- Si un représentant qui était inscrit au cours des 90 derniers jours, change de firme et demeure dans la même catégorie d’inscription, utilisez le formulaire de transfert au lieu du formulaire de remise en vigueur. Vous éviterez ainsi de payer les droits applicables par les régulateurs et les frais d’utilisation de BDNI.
- Si vous désirez que le régulateur retire une demande initiale incomplète pour ensuite en présenter une nouvelle, faites un lien avec votre première demande et soumettez-la au régulateur. Donc, lorsque vous verrez apparaître « est-ce que cette demande est rattachée à une demande incomplète? », appuyez sur « OUI » et inscrivez le numéro de la demande initiale.
Pour toutes questions ou informations supplémentaires, veuillez communiquer avec votre régulateur.
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